CONDITIONS GENERALES

Convention entre l’avocat et le client - Conditions générales

Prestataire : Advocatenkantoor De Coninck BVBA, ayant son cabinet Amerikalei 211, 2000 Anvers, et dont le numéro d'entreprise est BE0645.742.262

1. Objet du service de l'avocat

Si nécessaire, la mission du cabinet d’avocats est décrite dans le document de mission.

2. Information

L'avocat informe le client par courrier électronique concernant l’exécution de sa mission et le déroulement du traitement de l’affaire. Le client communique à l'avocat, ponctuellement et pendant toute la durée de la mission, le cas échéant à la demande de l'avocat, toute information utile.

3. Appel à des tiers

3.1. Outre les tâches usuelles qui sont effectuées au cabinet, le client accepte que l'avocat, sous la responsabilité de ce dernier et pour des missions spécifiques, puisse faire appel à d'autres avocats pour l’exécution de sa mission.

3.2. S’il s’avère nécessaire, pour l'exécution de la mission, de faire appel à un huissier ou à un traducteur, le client laisse ce choix à l'avocat.

3.3. L'avocat fait appel à d'autres tiers, comme des notaires, experts ou experts-comptables, uniquement avec le consentement explicite du client et fait son choix en concertation avec le client.

4. Coûts et honoraires

4.1. Le relevé des coûts et honoraires d'un avocat peut comporter trois éléments : les coûts de l'avocat, les coûts judiciaires et les honoraires.

4.2. Les honoraires de l'avocat sont calculés comme décrit dans le document de mission.

4.3. Les coûts judiciaires et les dépenses sont les coûts que le cabinet d’avocats a dû avancer à des tiers, comme l'huissier de justice, le greffier, les traducteurs et les instances publiques. Ces coûts sont mentionnés en détail et avec précision dans le relevé des coûts et honoraires. Les coûts de l’huissier de justice sont toujours réglés directement entre l'huissier de justice et le client, sans l'intervention du cabinet d'avocats.

4.4. Les honoraires sont la rémunération pour les services fournis par le cabinet d'avocats.

4.5. Le cabinet d’avocats travaille avec des relevés d’honoraires intermédiaires, avec un maximum d’un par mois, spécifiant les heures prestées jusqu’à la date du relevé d’honoraires intermédiaire. À la fin de la mission, le solde restant sera facturé par le biais d’un relevé final.

4.6. Le client paie les relevés d’honoraires dans les quatorze jours après la réception de la demande de paiement. Le client accepte que les factures puissent également être envoyées par voie électronique via le logiciel harvestapp ; la date d'envoi de l'e-mail est alors considérée comme date de réception. Si le relevé d’honoraires est envoyé par la poste, la date de réception est réputée être le jour suivant.

4.7. Si le client n’est pas d’accord avec le montant d’un relevé d’honoraires, il doit le protester par écrit dans les quatorze jours après sa réception.

4.8. Après une sommation de paiement communiquée par écrit, par courrier électronique ou par courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite du relevé des frais et honoraires en souffrance, et à défaut de protêt constaté fondé, le client est redevable pour le solde impayé d’un intérêt de retard au taux légal à partir de la date de sommation s’il s’agit de particuliers ou égal à ce qui est prévu par la loi sur les retards de paiement dans le cas de commerçants ou professions libérales.

5. Argent de tiers

5.1. Le cabinet d’avocat verse à son client dans les délais les plus brefs tous les montants qu’il reçoit pour son client. Si l'avocat n’est pas en mesure de transférer immédiatement un montant, il avertit le client de la réception du montant et l'informe de la raison pour laquelle le montant n’est pas transféré.

5.2. Le cabinet d’avocat peut retenir sur les montants qu’il reçoit pour le compte du client les sommes en couverture des relevés de coûts et honoraires impayés, ou en couverture des frais engagés par des tiers. Il en informe le client par écrit. Cette stipulation ne porte pas préjudice au droit du client de contester les relevés d'honoraires de l’avocat et de réclamer le paiement de ces montants reçus.

5.3. L’avocat verse tous les montants qu’il reçoit du client pour le compte de tiers immédiatement à ces tiers.

6. Responsabilité

6.1. Le cabinet d'avocats est assuré pour sa responsabilité professionnelle pour un montant de 1.250.000 euros par Amlin Europe NV, 9 Boulevard du Roi Albert II, 1210 Bruxelles, Zurich Insurance plc Belgium branch, Avenue Lloyd George 7, 1000 Bruxelles et KBC Verzekeringen, Prof. R. Van Overstratenplein 2, 3000 Louvain, par l'intermédiaire du courtier d'assurance Vanbreda Risk & Benefits, Plantin en Moretuslei 297, 2140 Anvers. Le cabinet d'avocats informe le client que pour le traitement spécifique de son affaire, une assurance plus élevée peut être souscrite moyennant le paiement d’une prime complémentaire.

6.2. Le client estime que l'assurance normale du cabinet d'avocats est suffisante et accepte que l’indemnisation des dommages qu'il subit en conséquence d’une faute professionnelle soit limitée au montant de 1.250.000 euros pour lequel l'avocat est assuré. Cette restriction ne s’applique pas en cas d'acte délibéré ou de faute grave de l'avocat.

6.3. Si l'assureur de la responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les dommages, sans que l’avocat soit en faute à cet égard, le dédommagement, sur la base d’une faute professionnelle de l’avocat, est limité en principal, coûts et intérêts à un montant des frais totaux payés, avec un maximum absolu 25.000 euros.

7. Terminaison de la convention

7.1. Le client peut à tout moment mettre fin à la convention en le notifiant par écrit à l'avocat. Le cabinet d’avocats transmet son relevé final des coûts et honoraires au client, tenant compte de ses prestations jusqu'à la terminaison de la convention. L’avocat ne peut pas demander de dédommagement.

7.2. À la première demande, l’avocat restituera au client les pièces du dossier. Le dossier sera conservé après sa clôture pendant une période maximale de cinq ans.

7.3. L’avocat peut à tout moment mettre fin à la convention en le notifiant par écrit au client. Pour la fixation du moment auquel il arrête ses prestations, l'avocat doit tenir compte de la possibilité pour le client d'obtenir en temps opportun l'assistance nécessaire d’un autre avocat.

8. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable. Les tribunaux d'Anvers, arrondissement d'Anvers, sont compétents. Les parties règlent de préférence leurs différends à l'amiable.